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Accord sur les dépassements de tarifs des médecins : Rien pour les patients et de multiples paradoxes

Aux termes de l’accord signé entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance maladie, les patients ne paieront pas moins chers, ils ne connaitront pas plus qu’auparavant le montant de leur consultation et seront remboursés en fonction de leurs cotisations volontaires par un assureur complémentaire comme avant.

Pour autant, les paradoxes surgissent à chaque ligne de l’accord :

Paradoxe d’un accord négocié pied à pied par un Directeur de l’Assurance-maladie nommé par le précédent gouvernement pour tenir une promesse électorale de François Hollande. Alors que ce Directeur a porté avec conviction et efficacité une politique de libéralisme, réduisant les remboursements et augmentant les inégalités de santé, la presse le qualifie, à bon escient au vu des événements, de vice-ministre de la santé.

Paradoxe d’un accord censé encadrer les dépassements voir même les plafonner, qui au contraire donne comme objectif validé par tous les acteurs, à tous les médecins spécialistes d’augmenter leurs tarifs à 150% au-dessus des tarifs de l’Assurance maladie. Or 50% des médecins spécialistes ne pratiquaient pas de dépassements de tarifs.

Paradoxe d’un accord qui devait encadrer les dépassements et qui en lieu et place d’un plafond des dépassements, met en place un plancher pour les tarifs, sans processus réellement opérationnel, pour limiter les abus tant les exceptions sont nombreuses et les contrôles inapplicables.

Paradoxe d’un accord qui a été précédé de dénonciations médiatiques des dépassements exorbitants d’une minorité de médecins, notamment hospitaliers, et qui encourage désormais ces dérives. Parmi les critères de l’accord permettant d’échapper à tout plafonnement, nous voyons revenir la « notoriété », garantie de dépassements à 6 ou 7 fois les tarifs de l’Assurance maladie pour certains praticiens des CHU parisiens.

Paradoxe d’un accord qui devait en priorité résoudre la question épineuse des dépassements du secteur chirurgical, et qui n’est pas signé par l’acteur essentiel Le Bloc, syndicat  qui représente plus des deux tiers des Anesthésistes, Obstétriciens, Chirurgiens.

Paradoxe d’un accord qui n’a pas abordé une seule fois le sujet majeur de l’origine des dépassements tarifaires du secteur chirurgical. Cette origine est pourtant connue : l’attribution des moyens financiers disponibles depuis des décennies à certaines spécialités contre d’autres -le secteur chirurgical ou la médecine générale-. Certains actes chirurgicaux voient leurs tarifs bloqués depuis vingt ans, du fait de ce retard tarifaire organisé. Confortant cette situation, le syndicat historique des médecins a introduit dans l’accord une disposition qui renforce ce mécanisme de mise à l’écart des spécialités perdantes, chirurgie et médecine générale : l’acte majoré de consultation des médecins spécialistes à 46 euros est désormais autorisé trois fois par an au lieu de deux fois pour chaque malade. Encore une fois un groupe favorisé contre les autres.

Paradoxe d’un accord où l’on demande à l’Assurance maladie et au syndicat historique qui ont créé la situation actuelle de porter désormais une politique de correction et de rééquilibrage des déséquilibres qu’ils ont eux-mêmes conçus entre spécialités médicales.

Paradoxe d’un accord qui accroit le différentiel entre les médecins spécialistes et les médecins généralistes alors que la puissance publique entend promouvoir la médecine générale et les soins de premier recours. Une nouvelle fois, nous voyons des augmentations immédiates pour les médecins spécialistes et l’annonce de futures mesures financières pour les médecins généralistes. Mesures pour 2013 ou 2015 selon les déclarations, ce flou en dit long sur le peu d’estime pour les généralistes et ne peut que renforcer la crise démographique et les déserts médicaux.

Paradoxe d’un accord défendu bruyamment par le syndicat des médecins généralistes créé pour défendre l’accès aux soins et les tarifs opposables. Par son accord enthousiaste, il légitime contre son acte fondateur la généralisation des dépassements de tarifs pour la promesse d’un plat de lentilles. Gageons que le réveil sera douloureux et les lentilles amères.

Paradoxe enfin des complémentaires santé pétitionnant contre les taxes et qui retrouvent subitement une enveloppe financière pour rembourser une partie des tarifs opposables. Cette rupture profonde des positionnements respectifs de l’Assurance maladie solidaire et des assureurs complémentaires santé est obtenue au détour d’un avenant conventionnel sans réflexions ou débats sur les conséquences envisageables et surtout sans vote parlementaire. Alors que l’objectif revendiqué des assureurs complémentaires santé est de conventionner les médecins et les professionnels de santé pour peser sur les prix, les syndicats, fascinés par l’enveloppe financière annoncée, se félicitent de cette évolution. Il ne manque que le champagne et beaucoup, beaucoup d’aspirine pour la gueule de bois qui suivra au réveil.

Seul Christian Saout et les associations de patients ont émis des réserves sur cet accord entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins. Au vu du résultat, chacun comprend pourquoi les patients et leurs représentants ne sont pas associés aux négociations conventionnelles qui les concernent pourtant au premier chef.

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