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Dépassements d’honoraires: mais où en est-on de notre politique de santé?

De quoi les dépassements sont-ils le nom ?

L’activité des médecins libéraux est structurée par le paiement à l’acte et le tarif de l’acte est l’alpha et l’oméga des rapports entre l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins.

Parallèlement, le statut libéral des médecins vient percuter la réalité du financement solidaire de la sécurité sociale.

Redoutable ambiguïté que ce système bancal :

–          La Sécurité sociale et les pouvoirs publics considèrent que ce sont les impôts et cotisations sociales qui payent les médecins. La tendance est, de ce fait, de considérer les médecins comme des employés (sans code du travail ni conventions collectives pour faire valoir leurs droits) ;

–          Du côté des médecins – encouragés par leurs organisations professionnelles – la tendance est à se considérer comme des libéraux qui pratiquent un « art » et qui ne doivent de comptes qu’à leurs seuls patients avec lesquels ils construisent une relation autonome. Ils s’exonèrent par cette approche de toute législation et obligation qui ne leur convient pas tout en glissant d’une pratique libérale à libertaire.

L’incompréhension ne peut qu’être totale entre ces deux mondes que tout oppose et notamment du point de vue financier : la Sécurité sociale demande qu’on dépense moins, les médecins demandent plus de moyens.

A cette dualité libéral/solidarité, viennent s’ajouter les dépassements de tarifs. Exception française particulièrement frappante : dans les pays disposant de systèmes nationaux de santé (comme le Royaume-Uni et le Canada), les consultations et les actes médicaux sont gratuits au point d’entrée et les médecins ou établissements sont directement payés par l’Assurance maladie. Il n’y existe pas de marge de négociation entre médecin et patient. C’est la même chose en Allemagne pour les 85% de la population affiliés à l’assurance maladie publique. Dans les systèmes nationaux, lorsqu’il existe un secteur privé, les médecins sont libres de fixer leurs honoraires, mais les paiements doivent venir des patients ou de l’assurance privée.

Aborder le sujet des dépassements de tarifs, c’est d’abord rappeler qu’il s’agit d’une disposition légale, organisée par la sécurité sociale et qui s’est développée du fait de la prise en charge par les complémentaires santé.

Bien que légaux, les taux exubérant des dépassements de certains médecins spécialistes libéraux et hospitaliers ainsi que des refus de soins aux patients CMU dans certaines enquêtes, ont conduit à stigmatiser l’ensemble des médecins libéraux.

Pourtant, au-delà du questionnement sur l’accès aux soins régulièrement évoqué comme conséquence des dépassements de tarifs, d’autres points retiennent l’attention.

La répartition des moyens financiers entre spécialités médicales, dans le jargon, les négociations conventionnelles, réalisées pour l’essentiel sous l’égide du syndicat médical historique, aboutissent à doter ses propres mandants. Bien plus que les besoins sanitaires ou les priorités publiques, c’est le rapport de forces entre spécialités médicales qui prévaut pour cette répartition.

Au fil du temps, certaines spécialités, chirurgicales ou cliniques n’ont pu perdurer qu’en utilisant les dépassements de tarifs. Sans ces dépassements de nombreux actes du secteur chirurgical ne sont plus possibles.

Ce double mécanisme, attribution des moyens financiers de la solidarité aux spécialités les plus influentes et compensation par les dépassements de tarifs pour les perdants, a conduit à une situation inextricable et sans aucune lisibilité pour les patients qui n’ont pas leur mot à dire dans ce maquis tarifaires.

Cette confusion tarifaire interdit en outre de mener une réelle politique d’amélioration sanitaire : impossibilité de réguler le nombre de professionnels et absence de marge de manœuvre sur le volume des actes.

Cette approche par le prix unitaire de l’acte nie la réalité du contenu des actes et condamne toute approche « Qualité » des pratiques médicales. Cette confusion a encore été accentuée par la CCAM technique qui creuse elle aussi le fossé entre spécialités gagnantes et spécialités perdantes. Le « point travail » modulateur de la valeur des actes techniques en fonction des coûts spécifiques à chaque spécialité est un véritable holdup : les spécialités les plus influentes donc les mieux dotées  bénéficient de ce fait du point travail le plus élevé.

Au final, notre politique de santé n’est en rien dictée par les priorités sanitaires. Nous manquons d’une politique de revenus digne de ce nom, bien que rejetée par les organisations professionnelles, levier pourtant essentiel pour répondre au défi de la répartition démographique et de l’attractivité des professions délaissées parmi lesquelles, la médecine générale.

Sous couvert d’une gouvernance du secteur par les syndicats de médecins libéraux qui aboutit à attribuer les marges de manœuvre financières à ses amis, le secteur santé ambulatoire se caractérise surtout par une absence de gouvernance.

Les complémentaires santés ne s’y trompent pas, qui, à l’occasion du débat pour mieux prendre en charge les dépassements de tarifs et les plafonner, tentent de s’immiscer dans ce qui relève aujourd’hui du financement solidaire des tarifs et poussent dans le même temps une disposition législative pour conventionner individuellement les médecins libéraux.

Interroger la question des dépassements, c’est interroger toute l’architecture de notre système de santé.

Pour mener une politique sanitaire répondant aux besoins des malades, les pouvoirs publics doivent mettre fin au détricotage de la solidarité pour :

–          Organiser la démocratie sanitaire et la participation des représentants de patients aux discussions tarifaires ;

–          Engager une politique de revenus des professionnels en toute transparence ;

–          Valoriser les spécialités actuellement peu attractives ;

–          Promouvoir l’efficience et la pertinence des actes au-delà de leur prix unitaire.

Pour ne pas être dupe des claquements de portes et autres coups de théâtre qui se sont joués dans les locaux de l’Assurance Maladie ces dernières semaines, c’est un autre débat qui est attendu avec comme fil rouge les priorités sanitaires du pays et l’ambition de doter les professionnels de santé responsables des moyens nécessaire à l’accomplissement de missions clairement établies.

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Dépassements de tarifs: la déconstruction du système de santé est entamée

Coup de théâtre dans la négociation conventionnelle : les mutuelles annoncent qu’elles vont financer l’augmentation de certains actes opposables. Pour être précis, cette proposition ne vise pas les dépassements de tarifs (qui font l’objet d’une autre discussion). Elle concerne bel et bien les actes opposables.

En clair, les Mutuelles vont se substituer à l’Assurance Maladie pour rémunérer certains médecins spécialistes. Il s’agit donc d’une modification essentielle des fondements de la Sécurité sociale, de notre système de santé et de son financement solidaire sans débat ni prospective.

Le syndicat historique des médecins, tout heureux des quelques euros que les médecins récupèreront, se félicite bruyamment de ce changement.

Dans le même temps, les mutuelles entendent obtenir la possibilité de conventionner les professionnels de santé, dont les médecins en échange de cet effort. Une proposition de loi[1] vient opportunément d’être déposée pour permettre ce conventionnement par voie législative.

L’effort consenti par les mutuelles est d’abord celui de leurs adhérents qui vont cotiser davantage. Contrairement aux cotisations à l’Assurance Maladie qui sont proportionnelles aux revenus, les cotisations des complémentaires sont les mêmes quel que soit le revenu. Ce qui modifie le niveau de cotisations, ce sont les prestations prises en charge, plus importantes pour une cotisation plus chère. Au final, à moins d’une investigation poussée auprès de la mutuelle concernée, rares sont ceux qui savent vraiment comment leurs dépenses de santé sont couvertes ni non plus quels sont les frais de gestion de ladite mutuelle.

La promesse de la FNMF s’élève à 150 millions d’euros sur les actes de quelques spécialités médicales. Ce n’est pas cher payé pour acquérir les clés du conventionnement des professionnels. Tempérons l’engouement des syndicats médicaux pour ce « plat de lentilles »  en rappelant que ni l’UNOCAM ni la FNMF, n’engagent leurs membres. Surtout, si une telle mesure arrive à son terme, il n’est sans doute pas inutile de rappeler à leurs mandants et, de manière générale à l’ensemble des  professionnels de santé, qu’ils se trouveront très vite face à des milliers d’assureurs qui discuteront pied à pied les prix de chacun de leurs actes. Bienvenue dans le monde des carrossiers agrées face aux voitures accidentées.

Du point de vue des usagers dont personne ne semble se soucier, ils sont réduits à devenir une clientèle captive des assureurs privés ou mutualistes et devront se faire soigner dans le réseau de leur assureur en échange d’un meilleur remboursement. Les malades deviennent ainsi eux-mêmes captifs et impacteront indirectement sur les tarifs des médecins. Ils devront baisser leurs tarifs pour être choisis et conserver leur patientèle. Les 150 millions seront donc un investissement particulièrement rentable et avec une rapidité sans égale pour les assureurs.

Avant qu’il ne nous reste plus que nos yeux pour pleurer, il reste à en appeler à nos élus, les parlementaires nouveaux et anciens, auxquels nous avons en confiance donné mandat pour protéger  l’accès aux soins, la transparence des comptes et l’égalité devant l’impôt. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, à vous de jouer pour donner une chance à notre système de santé en refusant cette proposition de loi.


[1] Proposition de loi n°296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale le 16 octobre 2012.

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Pour une autre approche des dépassements tarifaires des médecins

CE TEXTE A ETE PUBLIE DANS LA TRIBUNE DU 26 JUILLET 2012,

EN LIGNE ICI

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POUR UNE AUTRE APPROCHE

DES DEPASSEMENTS TARIFAIRES DES MEDECINS

 

L’Assurance Maladie et les syndicats de médecins ont débuté les négociations pour encadrer les dépassements et repenser les tarifs médicaux. Les discussions portent donc en clair sur ce que vont payer les malades pour être soignés. Les locaux de l’Assurance Maladie abritent en ce moment des discussions pour maintenir la santé de la population c’est-à-dire préserver la vie. Le besoin de soins est plus intense encore dans le contexte de crise actuelle et les prises en charge plus nécessaires que jamais. Notre système de santé est au service des malades, il n’est peut-être pas inutile de le rappeler.

Mais les tarifs médicaux dont il est ici question sont aussi les revenus des médecins. Ne nous cachons pas derrière une demande lancinante d’augmentation : ces revenus sont plus que confortables en comparaison avec la plupart des autres professions. Au regard de la durée des études, de la compétence, des résultats attendus, des responsabilités engagées, ils ne sont pas illégitimes. Ce qui l’est en revanche, c’est l’opacité qui règne à tous les niveaux dans ces négociations et notamment quand on parle de la valeur d’un acte sans le rapporter au revenu net du professionnel. Les médecins n’existent pas en tant qu’entité. De multiples sous-groupes se sont créés et les spécialités les mieux dotées se sont ingéniées à opacifier toujours davantage la situation en multipliant les actes et les situations tarifaires.

Les tarifs médicaux sont payés par les contribuables et travailleurs sous forme d’impôts, de cotisations obligatoires, d’assurances complémentaires santé, de « restes à charge ». C’est aussi clair qu’il puisse être, à l’inverse de la réalité des revenus des médecins et la conséquence concrète de chaque augmentation de tarifs sur leurs revenus.

La volonté d’opacité des organisations de médecins est logique. Elle doit être équilibrée par une volonté de transparence inversement proportionnel de la part des responsables politiques qui se doivent de prendre le relais de l’Assurance Maladie qui, fidèle compagnon du corporatisme médical, s’est toujours refusée à mener une politique de revenus transparente.

Les tarifs médicaux, c’est aussi ce que mettent en œuvre les médecins pour soigner les malades : équipement des cabinets, frais de personnel, formation, etc. Là aussi, l’opacité la plus totale est de mise et les allégations nombreuses. Au contraire de toutes les activités et autres professions qui assoient leur fonctionnement et investissements sur des cahiers des charges précis, les médecins se contentent d’afficher des intentions que l’Assurance Maladie prend pour argent comptant.

Les tarifs médicaux c’est aussi ce qui devrait être la politique de santé de notre pays. Celui qui est valorisé financièrement est aussi celui qui est censé incarner les grandes priorités du pays en matière de santé publique.

Lorsqu’une spécialité médicale dispose de hauts revenus garantis malgré une double contrainte horaire et assurantielle faibles, ou inversement, lorsqu’une spécialité aux revenus bloqués cumule horaires difficiles et risques assurantiels majeurs, le message est entendu.  Ainsi, certaines spécialités se voient délaissées ce qui finit par désorganiser le système dans son ensemble. De la même façon, appliquer les mêmes tarifs sur tout le territoire, c’est faire fi des surcoûts immobiliers des centres villes ou des difficultés particulières des fonds de vallée et des quartiers sensibles, ce qui accentue ou crée des situations de désertification médicale.

Actes devenus obsolètes, actes innovants, autant d’occasions pour les responsables politiques de dessiner une politique de santé performante. Sur ce point, ce sont pourtant les spécialités les plus influentes qui obtiennent les meilleures conditions tarifaires pour mettre l’innovation à disposition.

Les dépassements de tarifs médicaux concernent environ la moitié des médecins spécialistes et une minorité de généralistes. L’hôpital public est d’accès libre et gratuit mais il s’y pratique les dépassements les plus importants, certes peu nombreux mais jusqu’à douze fois le tarif de base. De fait, peu de médecins pratiquent des dépassements d’honoraires. Pour autant, bloquer un tarif au même niveau pendant 15 ans, c’est encourager les dépassements. Les chirurgiens ont montré, chiffres en mains, que les spécialités médicales qui dépassent le moins sont aussi celles qui reçoivent le plus de l’Assurance Maladie et réciproquement.

En matière de tarifs médicaux et dans une économie de marché telle que la nôtre, on est en droit de s’interroger si le niveau ne doit pas être fixé sur ce que le patient est prêt à payer. La question est d’autant moins incongrue que faute de l’avoir posée aux malades, ce sont les médecins qui au final décident de ce qui relève de la solidarité et ce qui relève du marché ou de demandes particulières.

L’argent ne manque pas en France pour financer la santé, puisque nous sommes champion du monde des dépenses hospitalières et vice-champion du monde des dépenses de santé. Avant d’ajouter au pot un point de CSG supplémentaire, il est sans doute utile d’interroger l’archaïsme organisationnel qui consiste à confier la question des tarifs des actes médicaux, la politique à mener, et au final la santé de nos concitoyens, à ceux qui vont bénéficier des actes en question…

Les syndicats veulent évidemment obtenir des hausses significatives. En un sens, c’est un gage de leur bonne santé mentale. Mais ces organisations sont sous la coupe des spécialités les plus influentes et riches qui défendent leurs propres avantages. Ils n’en demeurent pas moins totalement illégitimes pour décider seuls de ce qui concerne l’organisation ou l’accès aux soins par la même occasion. Et c’est ce qui est à l’œuvre depuis des décennies. En définitive, ces discussions conventionnelles n’ont pu que constater ou aggraver les inégalités de santé et dysfonctionnements dans le parcours de soin des patients.

Les associations de patients doivent être partie prenante du débat tout comme les représentants du débat démocratique. Chaque association de malades porte une attente, un éclairage, une proposition dont nous nous privons aujourd’hui. Faute d’un débat public, l’archaïsme français sera maintenu et dans cette pièce de théâtre millimétrée, les négociations aboutiront à l’annonce du plafonnement des dépassements qui seront ainsi, de fait, généralisés y compris pour ceux qui ne les pratiquent pas encore. Enfin, comme les autres avant lui, cet accord ne sera pas respecté et  l’amnésie relative aux accords passés sera collective.

Il est temps de changer de modèle, d’ouvrir un débat public, de définir ce qui relève des activités libérales, des activités sous contrat financées par la solidarité, d’assurer la transparence des revenus, et d’écrire une politique de santé pertinente pour les professionnels comme pour les malades.

 

Martial Olivier-Koehret

Médecin Généraliste

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