Le rapport de la cour des comptes qui dit tout haut ce que tout le monde pense tout bas

La Cour des comptes a rendu son rapport (consultable ici) sur les relations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les professionnels de santé libéraux. Celui-ci a été produit à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat.« La cour constate que le système conventionnel, profondément remodelé en 2004, n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation des soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunération des professions de santé ».

En dépit de la colère qu’il provoque auprès de la majorité des syndicats de professionnels de santé concernés, ce rapport n’en révèle pas moins une vérité patente : la convention ne sert à rien.

Mettant en scène des échanges plus ou moins cordiaux entre les parties prenantes, la convention traite de questions financières en faveur des médecins dans un contexte de désengagement de la sécurité sociale.

Elle répartit, à intervalles réguliers, des enveloppes financières entre les médecins libéraux tout en s’efforçant de donner à cette distribution une apparence d’amélioration des soins.

Les déclarations en faveur des malades se répètent en même temps que se multiplient les mécanismes de plus en plus complexes de distribution d’argent aux médecins libéraux.

Ces dispositifs n’atteignent pas leurs objectifs. L’exemple de l’avenant 20 censé inciter des médecins à s’installer dans les déserts médicaux est représentatif : les 20 millions d’euros investis ont permis 32 installations France entière sans être certain d’un lien de cause à effet.

A défaut d’évaluation qui n’est manifestement souhaitée par personne, les différents dispositifs conventionnels associent deux dimensions qu’il convient enfin de scinder :

  • la question des rémunérations complémentaires nécessaires pour les médecins (la convention n’est aujourd’hui qu’un moyen de véhiculer ces augmentations);
  • celle des dispositifs conventionnels de plus en plus complexes qui éloignent les acteurs concernés les objectifs annoncés d’amélioration des soins, lesquels objectifs s’effacent devant des critères obscurs.

Les évolutions de rémunération relèvent de négociations avec les syndicats certes.

L’organisation des soins doit trouver un nouveau cadre contractuel et être soumis à une évaluation réelle.

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