Saisine du Conseil Constitutionnel – ANI

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi qui a été adopté le 14 mai dernier au Sénat dans le cadre d’une procédure de vote bloqué (art. 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution) fait peser une menace sans précédent sur notre protection sociale.

Son article premier introduit une «complémentaire pour tous» qui n’a d’universelle que le nom puisqu’elle ne concerne que les salariés.

Allant à l’encontre de la garantie constitutionnelle d’accès aux soins de tous, cette disposition ouvre une inégalité flagrante dans la mesure où seule cette catégorie de citoyens dispose d’une garantie d’accès aux soins.

D’autres éléments du texte, notamment la rupture d’égalité devant l’impôt qu’il induit, font peser des menaces graves sur notre système de santé.

Pour que cette loi et notamment son article premier soient annulés, nous avons donc saisi le Conseil Constitutionnel ce jour.

Retrouvez l’intégralité du courrier ; d’autres actions sont à suivre très vite.

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