Le prix du compromis

Voilà le gouvernement contraint de recourir à l’article 44-3 de la Constitution[1] pour faire adopter, par le Sénat, le projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi dit Accord national Interprofessionnel – ANI-.

Cet accord devait réformer profondément les relations sociales dans notre pays. Il était présenté comme la réforme majeure du code du travail.

En fait d’adoption dans le consensus par le Parlement, l’accord signé par les partenaires sociaux aura trébuché immédiatement sur son article 1: les sénateurs ont en effet repoussé la clause de désignation.

Ce terme technique de « clause de désignation » masque le ressort essentiel du compromis social  auquel ont abouti les signataires de l’ANI : en échange de flexibilité sur les contrats de travail, une partie de la sécurité sociale est privatisée.

Cette privatisation qui ne dit pas son nom, aboutit à un accord de branche qui voit les salariés d’une branche professionnelle livrés, pieds et poings liés, sans choix sur leurs garanties, a un assureur, pour les remboursements complémentaires de leurs frais de santé.

Le recul de la sécurité sociale pour les soins de ville  se poursuit année après année déremboursement après déremboursement. Les complémentaires santé sont aujourd’hui devenues essentielles pour garantir un minimum d’accès aux soins.

En créant un fossé entre les salariés et les non-salariés, l’ANI marque une nouvelle tentative de privatisation de la sécurité sociale pour la médecine de ville.

Comme la précédente tentative – la proposition de loi Le Roux sur les réseaux mutualistes adoptée, à la hussarde, en séance de nuit,  par les députés et aujourd’hui mise de côté-, l’ANI santé vient bouleverser l’accès aux soins dans notre pays, sans débat et pire encore, sans réflexions.

L’opacité qui prévaut dans le monde des complémentaires santé explique l’attachement des signataires de l’accord ANI à la clause de désignation: la gestion de cette part de marché captive est le prix du compromis qui introduit la flexibilité dans le monde du travail.

Pour préserver l’accès de tous aux soins, restons mobilisés !


[1] Article 44-3 de la Constitution : « Si le Gouvernement le demande, l’assemblée aisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».

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