Lettre aux Sénateurs

Le projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi dit Accord national Interprofessionnel (ANI) est actuellement en cours de discussion au Parlement. Le 9 avril 2013 les députés ont adopté le texte. Les sénateurs quant à eux, se sont vus imposer la procédure du vote bloqué à la demande du gouvernement le 20 avril dernier.

Cet accord est composé d’un volet santé dont le principal objectif est l’extension de la « complémentaire santé pour tous ». L’introduction de ces dispositions nouvelles, à l’occasion de changements dans les contrats de travail des salariés est extrêmement préoccupante et ce à deux titres :

–          la complémentaire santé pour tous exclue en réalité une partie de la population,

–          la technicité et la difficulté du sujet opacifient les débats sur ce point.

Dans le contexte actuel de recul constant de la prise en charge des soins de ville par la Sécurité sociale obligatoire, l’extension du champ d’intervention des assurances complémentaire santé par l’ANI est tout aussi préoccupante que celle promut dans la Proposition de  loi Le Roux.

Martial Olivier-Koehert, alerté par ces dispositions, interroge nos élus dans une lettre aux Sénateurs.

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