La PPL réseaux mutualistes en panne

Mr Richard Ferrand, député, démissionne de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Directeur d’une mutuelle avant d’être député, il avait porté avec zèle la proposition de loi visant à instaurer en France des différences de remboursement entre malades. Il s’agissait de rendre légal un moindre remboursement pour les malades qui refusaient de se laisser imposer le professionnel de santé choisit par la mutuelle.

Cette proposition de loi a été adoptée à la hussarde, en séance de nuit par les députés le 28 novembre 2012. L’urgence était motivée par la nécessité de changer la loi de notre pays pour la rendre conforme aux pratiques de la MGEN. Les juridictions saisies dont la CJUE ont confirmées l’illégalité des actions de la MGEN.

Les assurances mutuelles ne paient pas d’impôts, maintiennent l’opacité sur leurs comptes, gardent plus de 20 euros pour 100 euros de cotisations et augmentent encore leurs cotisations de plus de 4,5% cette année (plus 91% en dix ans). Excusez du peu.
On comprend qu’avec un tel appétit financier, ces acteurs revendiquent le conventionnement direct avec les professionnels pour baisser les prix et augmenter encore leurs marges.

Les sénateurs plus prudents ne se sont pas laissés instrumentaliser et n’ont pas inscrit dans l’urgence cette proposition de loi à l’ordre du jour pour 2012.

C’est une première victoire pour les 22000 signataires de la pétition http://soinscoordonnes.eu/petition.php , pétition pour l’accès aux soins de proximité et l’indépendance professionnelle. Les pétitionnaires ont mené et mènent campagne auprès des députés et des sénateurs pour qu’ils refusent ce texte.

Pour autant, ce bouleversement violent de notre système de santé ne peut sauver les assureurs complémentaires santé: les réseaux d’assureurs, assureurs privés ou mutualistes, créent des clientèles captives et sont déclarés illégaux par les instances européennes.
Gageons que de nombreux recours viendront libérer les malades des réseaux privatifs et des remboursements différenciés.
Il est temps pour les pouvoirs publics d’assainir le secteur de l’assurance complémentaire santé et de faire respecter les droits constitutionnels à la santé et l’égalité des malades.

La mobilisation des professionnels aidés par des citoyens est sans équivalent à ce jour, la menace reste entière d’une nouvelle séance de nuit pour privatiser notre système de santé.
Il faut rester mobilisé et continuer à signer et faire signer la pétition http://soinscoordonnes.eu/petition.php

Nous poursuivons résolument nos actions pour l’accès de tous aux soins de proximité et l’indépendance professionnelle.

Une réflexion sur “La PPL réseaux mutualistes en panne

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