Archives Mensuelles: décembre 2012

La PPL réseaux mutualistes en panne

Mr Richard Ferrand, député, démissionne de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Directeur d’une mutuelle avant d’être député, il avait porté avec zèle la proposition de loi visant à instaurer en France des différences de remboursement entre malades. Il s’agissait de rendre légal un moindre remboursement pour les malades qui refusaient de se laisser imposer le professionnel de santé choisit par la mutuelle.

Cette proposition de loi a été adoptée à la hussarde, en séance de nuit par les députés le 28 novembre 2012. L’urgence était motivée par la nécessité de changer la loi de notre pays pour la rendre conforme aux pratiques de la MGEN. Les juridictions saisies dont la CJUE ont confirmées l’illégalité des actions de la MGEN.

Les assurances mutuelles ne paient pas d’impôts, maintiennent l’opacité sur leurs comptes, gardent plus de 20 euros pour 100 euros de cotisations et augmentent encore leurs cotisations de plus de 4,5% cette année (plus 91% en dix ans). Excusez du peu.
On comprend qu’avec un tel appétit financier, ces acteurs revendiquent le conventionnement direct avec les professionnels pour baisser les prix et augmenter encore leurs marges.

Les sénateurs plus prudents ne se sont pas laissés instrumentaliser et n’ont pas inscrit dans l’urgence cette proposition de loi à l’ordre du jour pour 2012.

C’est une première victoire pour les 22000 signataires de la pétition http://soinscoordonnes.eu/petition.php , pétition pour l’accès aux soins de proximité et l’indépendance professionnelle. Les pétitionnaires ont mené et mènent campagne auprès des députés et des sénateurs pour qu’ils refusent ce texte.

Pour autant, ce bouleversement violent de notre système de santé ne peut sauver les assureurs complémentaires santé: les réseaux d’assureurs, assureurs privés ou mutualistes, créent des clientèles captives et sont déclarés illégaux par les instances européennes.
Gageons que de nombreux recours viendront libérer les malades des réseaux privatifs et des remboursements différenciés.
Il est temps pour les pouvoirs publics d’assainir le secteur de l’assurance complémentaire santé et de faire respecter les droits constitutionnels à la santé et l’égalité des malades.

La mobilisation des professionnels aidés par des citoyens est sans équivalent à ce jour, la menace reste entière d’une nouvelle séance de nuit pour privatiser notre système de santé.
Il faut rester mobilisé et continuer à signer et faire signer la pétition http://soinscoordonnes.eu/petition.php

Nous poursuivons résolument nos actions pour l’accès de tous aux soins de proximité et l’indépendance professionnelle.

Pourquoi nous nous battons contre les réseaux mutualistes

Par Gérard RAYMOND, patient, président de l’Association Française des Diabétiques et Martial OLIVIER-KOEHRET, médecin généraliste, président de l’association Soins Coordonnés

Une proposition de loi qui vise à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins est examinée demain en première lecture à l’Assemblée. Elle porte en germe des modifications fondamentales de notre système de santé sans que personne n’en parle. Professionnels de santé et patients, nous nous devons d’alerter le plus grand nombre du danger que représente ce texte.

De quoi parle-t-on au juste ? Les efforts de la Mutualité, notamment au travers d’une vaste campagne de communication menée depuis plus d’un an, ont largement porté leurs fruits sur une grande majorité des esprits qui a perdu sens critique et perspectives de long terme relativement à notre système de santé et à ses fondements d’universalité et d’égalité.

Les plus informés sont résolument contre les réseaux, pour les autres, ce terme inquiète ou, a minima, interroge. Les malades et citoyens doivent comprendrequ’il s’agit de voir l’assureur intervenir dans le choix de leur médecin et, plus largement, de l’ensemble de leurs professionnels de santé.
Aboutir à créer des réseaux mutualistes implique pour les députés et sénateurs de modifier le droit aux mêmes prestations de soins et de remboursement pour chaque malade. Cette proposition de loi permettra aux assurances-mutuelles de passer un contrat direct avec chaque professionnel de santé* et établissement de santé.

L’assureur mettra alors en place le « remboursement différencié » et précisera à ses adhérents qu’ils devront se faire soigner par les professionnels qui ont acceptés d’adhérer au réseau. Ainsi, le malade qui accepte de se soumettre au choix du professionnel imposé par l’assureur mutuel, sera mieux remboursé avec différents services d’assureur dont, par exemple, le tiers payant.

Mieux remboursé dans le réseau, moins bien remboursé chez le professionnel de proximité de son choix, le tiers payant en plus, tout cela finit par constituer une clientèle captive. Les assureurs mutuels écrivent eux-mêmes qu’en échange de ce flux de patients forcés, ils se trouveront en position de négocier les prix à la baisse avec les professionnels.

Les professionnels de santé disent leur refus de devoir soigner différemment les malades en fonction de leurs assureurs complémentaires. C’est un refus partagé par les malades en ce qu’il constitue un premier bouleversement de notre système de santé.

Les malades doivent comprendre que ces réseaux impliqueront pour eux des déplacements toujours plus lointains et nombreux car les professionnels ne pourront pas adhérer à tous les réseaux des quelques 500 assureurs complémentaires.

La concentration de l’activité sur certains centres, urbains ou à l’étranger, constituera une des clés des économies des assureurs au détriment des secteurs ruraux et des quartiers péri-urbains.

Il faudra donc pour une grande part de la population, justement les personnes isolées des quartiers péri-urbains et du rural, les plus défavorisées ou les personnes âgées, ajouter un déplacement et des difficultés au traitement même de la maladie et ses conséquences. Au final, il faut prévoir un recul de l’accès aux soins corrélé à de nouvelles économies pour les assureurs complémentaires. Eloignement et déshumanisation vont évidemment de pair.

Réseau de clientèle captive, baisse des prix, remboursement différencié, autant de termes qui sont particulièrement loin du droit des malades et qui représentent un recul majeur que s’apprêtent à voter en catimini nos députés et sénateurs.

Le recul du service public de santé que représente le retrait de la Sécurité sociale des soins de ville – pour rappel, la Sécurité sociale se fonde sur des cotisations proportionnelles aux revenus, quand les assureurs complémentaires imposent des cotisations identiques pour tous quels que soit les revenus – s’accompagne d’un recul de l’accès aux soins, un recul sur la liberté de choix de son médecin et plus généralement de tout professionnel de santé.

Cette proposition de loi doit être retirée et un débat s’ouvrir.

L’empressement des députés qui la portent et au sujet desquels la presse a révélé les liens directs avec la Mutualité, est un défi à la démocratie, surtout quand tant de lois attendent d’être examinées depuis des mois et que celle-ci trouve une place à l’agenda en quelques jours.

Les 20 000 signataires de la pétition contre cette proposition de loi le prouvent : les attentes et les craintes sont nombreuses en ce qui concerne la sauvegarde de notre système de santé. Prenons le temps d’en discuter et sauvegardons ce qui peut encore l’être des soins de proximité et de l’indépendance des professionnels.

* Opticiens, dentistes, mais aussi médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.

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