Archives Mensuelles: novembre 2012

Pourquoi il faut continuer le combat contre les réseaux de soins

Les députés viennent d’adopter, à la hussarde, la proposition de loi autorisant les mutuelles à créer des réseaux de soins[1].

Ces réseaux de soins avalisent le principe des remboursements différenciés. Celui-là même qui fait bondir les médecins et les malades car :

–          Quel soignant peut accepter de prodiguer des soins différents entre malades selon leurs assurances complémentaires ?

–          Quel malade peut accepter pour lui ou ses proches de se voir imposer les professionnels choisis par les assureurs complémentaires santé puis de voir ce tiers intervenir dans le choix des soins ou prestations ?

Les députés de leur côté ont voté le texte en expliquant avec une conviction confondante, que le « remboursement différencié » n’induit pas de différence entre les malades.

Pourtant, c’est un fait, avec ce texte, les malades ne seront plus soignés à égalité.

 

Mais comment en est-on arrivé là ?

Le recul incessant de la Sécurité sociale de la prise en charge des soins de ville conduit à une place plus grande pour les assurances complémentaires santé dont la grande majorité sont des mutuelles.

Nous ne pouvons que nous réjouir de voir les mutuelles jouer un rôle plus important, tant leurs principes fondateurs sont essentiels :

–          gouvernance par les adhérents sur la base du « un homme, une voix »,

–          remboursements équivalents pour une cotisation égale,

–          redistribution des bénéfices sous forme de réduction des cotisations de tous.

C’est d’autant plus essentiel que le président de la République s’est emparé du sujet des non adhérents à une complémentaire.

Pour autant, et en attendant ce débat que nous appelons de nos vœux sur les modalités d’un élargissement égalitaire du rôle des complémentaires, deux points tout particulier interrogent et nous conduisent à poursuivre notre action pour le rejet de ce texte[2] et pour préserver l’accès aux soins de tous :

  1. Le remboursement différencié vient à l’encontre de la Constitution et du droit européen.

Les réseaux actuels autorisés pour les assureurs privés viennent à l’encontre du droit à la santé garanti par la Constitution. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans sa décision n° 337065.

Cette décision précise en résumé que le forfait journalier de 18 euros fixé à l’article R. 174-5 du code de la sécurité sociale ne méconnaît pas les exigences de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution, dès lors que les sommes susceptibles de rester à la charge des assurés sociaux sur les frais d’hospitalisation et de soins ambulatoires n’excèdent pas, compte tenu des remboursements susceptibles d’être obtenus d’une assurance maladie complémentaire et du coût prévisible de cette assurance, la part des revenus au-delà de laquelle ces exigences ne seraient plus satisfaisantes.

Cette décision vient d’être confirmée par la CJUE (cour de justice de l’union européenne) qui avait été saisie par la MGEN pour valider le remboursement différencié. En effet, son ordonnance 21 avril 2012 confirme, dans son alinéa 21, que le cadre actuel respecte la concurrence et a contrario qu’autoriser les assurances mutuelles à créer des réseaux privatifs serait une entrave au droit européen.

 

On comprend bien la volonté et l’urgence, notamment pour la MGEN, d’inscrire dans la loi le remboursement différencié. Il s’agirait en effet, tel que cela a été rappelé au cours des débats du 28 au soir, d’un alignement sur les assureurs.

Dès lors, plutôt que d’étendre une disposition qui va à l’encontre des droits fondamentaux de la population, le législateur n’est-il pas censé respecter la constitution et voter la cessation de tout remboursement différencié dans la santé ?

 

 2. La question des clientèles captives

Le remboursement différencié, en construisant des différences entre malades, crée des clientèles captives dirigées vers tel ou tel professionnel choisi par l’assureur.

Cela heurte les défenseurs des droits des malades mais aussi le droit à la concurrence.

L’instrumentalisation des parlementaires par la mutualité est d’autant plus incompréhensible que dès aujourd’hui les assurances mutuelles peuvent s’inscrire au code des assurances pour construire leurs réseaux privatifs.

Evidemment, elles y perdraient leur défiscalisation en tant que mutuelles…

Au final, excusez du peu

Les députés votent à la hussarde une loi instable juridiquement

–          qui va à l’encontre du droit à la santé de la population,

–          dont l’utilité immédiate est de protéger la MGEN de poursuites pour avoir construit des réseaux privatifs allant à l’encontre de l’article  L112-1 du code de la mutualité,

–          qui permet d’échapper à l’impôt pendant quelques temps de plus.

 

Est-ce vraiment digne de notre démocratie ?

 

Pour rappel :

L’article L. 112-1 du code de la mutualité dispose:

«Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d’action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu’en fonction du revenu ou de la durée d’appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d’affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d’ayants droit ou de l’âge des membres participants.

Les mutuelles et les unions exerçant une activité d’assurance sont soumises aux dispositions de l’alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé.

Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.»


[1] Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2012 relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, transmise au Sénat le 29 novembre 2012.

[2] www.soinscoordonnes.eu/petition.php: plus 19 000 signataires à l’heure où nous diffusons et la mobilisation ne cesse d’enfler.

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Sauver la santé doit-il passer après le sauvetage des Mutuelles?

L’objectif de la proposition de loi dont il est aujourd’hui question est d’obtenir le droit d’ouvrir des réseaux mutualistes.

Les efforts de la Mutualité, notamment au travers d’une vaste campagne de communication menée depuis plus d’un an, ont largement porté leurs fruits sur une grande majorité des esprits qui a perdu sens critique et perspectives de long terme relativement à notre système de santé et à ses fondements d’universalité et d’égalité.

Il est partout question d’une mesure d’alignement et de cohérence avec les textes déjà existants, ainsi que d’une potentielle menace juridique qui pèserait sur les mutuelles qui pourraient dès 2013 être condamnées par la CEDH.

Faut-il à nouveau rappeler qu’il s’agit ici du droit à la santé de tous, celui-là même que garantit notre Constitution ? Qu’un remboursement différencié implique, par principe, de faire une distinction entre malades et que certains adhérents seront mieux remboursés que les autres ?

Que notre système de santé peine à prendre en charge les malades est une chose. Aller vers une privatisation de la Sécurité sociale au profit des Mutuelles en est une autre.

Elle mérite à tout le moins que soient calmement posés les termes d’un débat démocratique qui ne pourra que contraster avec l’empressement pour ne pas dire la fougue, avec laquelle ce texte de loi, particulièrement instable juridiquement au demeurant, devrait être voté.

Beaucoup reste à faire et les députés et sénateurs seraient par exemple bien inspirés de voter une loi de progrès social qui généraliserait le tiers payant pour les assurances complémentaires santé. Pour un malade, être sanctionné financièrement, c’est la double peine.

Les 17 000 professionnels de santé, étudiants, internes et citoyens qui ont signé notre pétition (www.soinscooordonnes.eu/petition.php) disent leur refus de voir les malades soignés différemment en fonction de leurs assureurs complémentaires. C’est un bouleversement total de notre système de santé.

Le recul du service public de santé que représente le retrait de la Sécurité sociale des soins de ville s’accompagne d’un recul de l’accès aux soins, un recul sur la liberté de choix de son médecin et plus généralement de tout professionnel de santé.

Cette proposition de loi doit être retirée et un débat s’ouvrir.

L’empressement des députés qui la portent et au sujet desquels la presse a révélé les liens directs avec la Mutualité, est un défi à la démocratie, surtout quand tant de lois attendent d’être examinées depuis des mois et que celle-ci trouve une place à l’agenda en quelques jours.

Les attentes et les craintes sont nombreuses en ce qui concerne la sauvegarde de notre système de santé. Prenons le temps d’en discuter et sauvegardons ce qui peut encore l’être des soins de proximité et de l’indépendance des professionnels.

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Presse – « Derrière les Réseaux, le sauvetage financier des mutuelles »

Ci-dessous une interview parue sur le site EGORA.fr (en partenariat avec le Panorama du Médecin).

Bonne lecture.

 

Politique de santé par Catherine Le Borgne le 22-11-20129 réaction(s)

Derrière les réseaux, le sauvetage financier des mutuelles

 

Dans le contexte de la promesse du président de la République, prononcée devant les congressistes de la Mutualité française, d’œuvrer à offrir “une mutuelle pour tous d’ici 2017”,  le Dr. Martial Olivier-Koehret, créateur de l’association Soins coordonnés, s’interroge sur les réelles finalités du projet de loi sur les réseaux de soins mutualistes, qui met actuellement la profession à feu et à sang.

Initiateur d’une pétition qui a déjà recueilli plus de 15 000 signatures, pour contrer cette “transformation silencieuse de notre système solidaire en un mécanisme de conventionnement individuel des médecins”, Martial Olivier-Koehret pose des questions sur les enjeux financiers colossaux qui pourraient se cacher derrière cet accord.

Vu au travers du prisme des liens historiques et souvent même organiques tissés entre la mutualité française et le parti socialiste depuis des décennies, auquel s’ajoute celui de la crise économique mondiale, cet accord que le gouvernement tente de faire passer à la hâte scandalise Martial Olivier-Koehret, qui lance un “J’accuse !”. Le généraliste enjoint les parlementaires qui auront à examiner le 28 novembre cette proposition de loi de se lever et réagir. Il demande surtout au gouvernement de stopper sa tentative de passage en force, pour poser le débat et ses enjeux devant tous les Français.

 

Egora.fr : Dans le contexte du débat autour de la proposition de loi sur les réseaux de la mutualité, on a l’impression que certains ont peur de parler…

Dr. Martial Olivier-Koehret : C’est le mot, cela correspond exactement à ce que l’on vit. On entend des rumeurs dans tous les sens, partout, affirmant notamment que le Premier ministre a des amis très proches qui sont mutualistes. On évoque des liens directs entre la Mutualité et l’actuelle majorité… Alors que l’agenda parlementaire est particulièrement embouteillé, on voit arriver à toute vitesse, sans concertation, un texte de loi immédiatement inscrit à l’agenda et dont l’adoption doit se faire en quelques jours. C’est inouï, surtout s’agissant d’une loi concernant l’organisation des soins ! On n’a aucune réponse  lorsqu’on interroge sur les raisons de cet empressement….Et puis, dans cette très curieuse ambiance, on perçoit une multitude de signaux concernant d’énormes éléments financiers, chiffrés en milliards d’euros. Il se dit ainsi que les mutuelles ont placé leurs fonds de garantie obligatoires en fonds souverains grecques ou espagnols.

Ce qui n’est pas très rassurant par les temps qui courent, d’autant que l’on entend aussi dire que des organismes complémentaires comme Groupama ou la filiale financière de la MGEN, rencontrent de très gros problèmes financiers… Voilà pour le contexte. Et derrière, on voit débouler des mesures qui nous concernent directement, qui vont amener à un conventionnement individuel de l’ensemble des professionnels de santé et des établissements. Car c’est bien ce qui est écrit dans le texte, ces dispositions ne concernent pas uniquement les opticiens ou les chirurgiens dentistes comme on veut nous le faire croire. On va directement vers un conventionnement individuel et je ne l’accepte pas car notre règle, c’est le conventionnement collectif basé sur un contrat de solidarité, identique pour tous. Or voilà qu’arrive un tiers qui ne fait même pas partie de la puissance publique, un assureur qui s’affiche dans les médias et se livre à coups de millions d’euros à une bagarre pour acquérir des parts de marché sur la concurrence.

 

Les assureurs privés et les mutuelles ne sont pas régis par le même code…

Mais pour nous médecins, c’est la même chose ! Il ne se passe pas une semaine sans que l’un de mes patients me demande pourquoi un soin a été rejeté par son assurance santé complémentaire. Quand un assureur a trop de sinistres, il met l’affilié dehors ! Mais c’est vrai qu’il faut faire une distinction, car le code de la mutualité permet surtout aux mutuelles d’être défiscalisées*. C’est tout de même un paradoxe, alors qu’on cherche à augmenter les impôts de tout le monde, de réaliser que les mutuelles vivent dans une logique financière basée sur la défiscalisation, notamment de leurs œuvres sociales.

Les mutuelles n’ont pas de but lucratif…. Elles ne sont pas en actionnariat et leur but principal n’est pas de générer des bénéfices pour l’actionnaire.

Mais elles en font quoi de l’argent qu’elles gagnent ? Pour moi, il n’y a pas de différence, en dehors de cette défiscalisation partielle. Il y a plus de 20 euros sur 100 qui partent en coûts de gestion, c’est tout de même invraisemblable ! Je considère qu’en matière de santé, les coûts de gestion devraient être plafonnés, réglementés et connus de l’affilié au moment où il signe le contrat. C’est une demande de transparence minimum. Or mes patients ne savent pas  pour quoi ils sont assurés.

Il faudrait tout de même que les parlementaires se posent une fois pour toutes les bonnes questions, sur la manière dont l’argent circule, sur les placements des réserves financières obligatoires. Est-il exact qu’elles sont placées dans des fonds souverains grecs et espagnols ? Si des règles de solvabilité existent, c’est bien pour assurer la stabilité des contrats, non ? Qu’en est-il aujourd’hui ? Si ces réserves ont été déposées dans ces fonds souverains, cela expliquerait l’urgence de prendre des décisions. Cet empressement, cette confusion sur les comptes font que les professionnels se demandent vraiment ce qu’il se passe. Nous arrivons à 15 000 signatures sur notre pétition, d’autres groupes viennent nous rejoindre. Progressivement les gens réalisent ce qui est en train de se passer et se disent que ce n’est pas possible que nous basculions vers un conventionnement individuel.

Que redoutez-vous principalement pour les patients et les médecins ?

D’une part, une protection complémentaire, cela coute très cher et les frais de gestion, de publicité, ce sont les patients qui les payent. Acquitter une complémentaire au même prix quelque soit le revenu, c’est aussi un basculement par rapport à notre système solidaire. Cela bouscule nos principes constitutionnels, à commencer par l’égalité devant l’impôt. Quant aux médecins, ils auront sans doute l’obligation de faire des devis, comme les dentistes et les opticiens, et d’attendre selon le type de garanties des contrats, l’autorisation pour soigner les patients. Ce qui revient à dire qu’en fonction de la garantie du patient, les consultations seront différentes. Cela heurte profondément. Il ne faut pas oublier non plus que le président de la Mutualité française Etienne Caniard, a déclaré officiellement que les réseaux mutualistes s’entendaient avec remboursement différencié et négociation des prix à la baisse, avec les professionnels.

 

Les mutuelles évoquent un cahier des charges, des pratiques et des chartes de qualité.

Dans les faits, le médecin demandera à son patient quelle est sa mutuelle et sa garantie avant de le soigner. Moi, je suis un chaud partisan des recommandations, mais elles ne doivent pas être différentes selon le type de contrat. Ce n’est pas à l’assureur de faire ses recommandations. Lorsqu’on évoque une “charte qualité”, cela veut simplement dire que les prestations seront différentes selon les contrats, car le but est de faire des économies. Et je prends le pari que si ce texte de loi se concrétise,  cela finira par l’entente préalable. Je suis frontalier de la Suisse, et c’est comme cela que les choses fonctionnent là bas.

 

Les internes et les chefs de cliniques en grève ont eu la promesse qu’un amendement au projet de loi exclurait les soins médicaux des remboursements différenciés…

Oh, des promesses, j’en ai eu beaucoup. Je me méfie. Dans ce jeu-là, le gouvernement se doit de calmer les uns et les autres, car il veut que les hôpitaux soient apaisés pour les fêtes de fin d’année. Alors il fait un certain nombre de promesses. Mais cela ne correspond à rien. Ca flambe de tous les côtés, du côté des biologistes, des jeunes, des chirurgiens –  j’irai à la manifestation du BLOC le 2 décembre. La seule chose que le gouvernement puisse faire pour calmer les choses, c’est de faire retirer cette proposition de loi et engager une concertation sur le sujet de l’accès aux soins pour tous, après qu’une commission d’enquête parlementaire a fait la lumière sur les éléments financiers, pour l’ensemble du secteur. Plus le gouvernement voudra aller vite, plus les gens seront heurtés et plus la mobilisation s’accentuera.

Cela fait plus d’un an qu’on ne trouve pas un créneau dans l’agenda parlementaire pour que le projet de loi censée protéger le capital des biologistes, votée à l’unanimité par l’Assemblée, puisse être examiné par le Sénat. Pendant ce temps-là, les laboratoires sont rachetés par les grands groupes financiers. Pourquoi ? Ce n’est pas l’artifice d’un amendement présenté aux internes et chefs de clinique qui calmera les choses, il ne faut pas non plus les prendre pour des perdreaux de l’année.

 

Le syndicat MG France que vous avez présidé a bien conclu un accord, cet été, avec la MGEN ?

Tout à fait. Ce syndicat est très satisfait de ce qui est en train de se passer. Cela prouve bien qu’il y a des différences entre nous.

 

*Les mutuelles ne sont soumises partiellement à l’impôt sur les sociétés que depuis cette année, du fait de la traduction dans notre droit d’une directive européenne par la loi de finances 2011. Elles en étaient totalement exonérées jusqu’alors.

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Remboursements différenciés – Nouvelle injure

Le terme de « remboursements différenciés » vient d’apparaître dans la presse. Bien entendu, ce terme n’est à ce jour compris que des initiés, c’est-à-dire avant tout des assureurs et financiers, à l’instar des termes « sélection du risque » ou « benchmarking ».

On comprend d’emblée que la même dynamique financière est à l’œuvre.

Au contraire de la Sécurité Sociale où chacun paye en fonction de ses revenus, il s’agit donc d’un processus de solidarité volontaire où chacun paye la même cotisation, quels que soient ses revenus. 80% de la population dispose d’une assurance santé et pense dès lors être remboursée en complément de la Sécurité Sociale le jour où elle est malade.

C’est sans compter la rapacité des financiers et assureurs, fussent-ils santé, jamais rassasiés, qui veulent des « remboursements différenciés » : si vous faites ce que l’assureur demande et notamment ce qui figure dans les petites lignes de votre contrat, vous êtes remboursé.

Dans le cas contraire, l’assureur différencie : moins de remboursement, pas de tiers payant, etc.

Les députés et sénateurs tentent donc  d’inscrire dans le Code de la Mutualité en un temps record, le « remboursement différencié ». Quel empressement quand on sait que la grande majorité des textes demande des mois ou des années pour être ne serait-ce qu’examinée.

Si les parlementaires réussissent ce hold-up, les malades se verront imposer les professionnels de santé à consulter. Bien sûr, chacun fait semblant que cela concerne les opticiens et les dentistes avant tout, mais le texte prévoit bien que soient concernés TOUS les professionnels et les établissements.

Se faire imposer un carrossier est une chose, son médecin en est une autre.

Se faire imposer aussi comment chacun sera soigné, ce que les assureurs avec  leurs agences de communication appellent « charte qualité », n’est QUE le moyen de justifier que l’on donne moins que ce qui est prévu dans les consensus ou les recommandations publiques valables pour tous.

Se faire imposer le lieu géographique car cette logique d’assureur et de financier implique une concentration qui fait partie des sources d’économies possibles est tout aussi impensable.

Remboursements différenciés et les soignants sommés de rentrer dans ces réseaux puis de baisser leurs actes, encore une petite économie, ceinture et bretelles ; économies qui là aussi vont dans la caisse des assureurs et financiers décidément insatiables.

Les malades veulent être soignés là où ils le souhaitent, considérant que chaque malade doit recevoir les soins correspondants à son état de santé indépendamment des décisions de l’assureur.

Les médecins et de manière générale, la grande majorité des soignants sont tout aussi heurtés par de telles dispositions qui impliquent d’interroger la mutuelle ou l’assureur sur ce qu’ils ont le droit de faire ou non pour leur patient compte tenu de son contrat.

Peut-on vraiment imaginer qu’un assureur dicte aux malades le choix de ses soins ?

Comment imaginer qu’avant de soigner un malade, le médecin vérifie ses droits ? Qu’en fonction du type de contrat signé, tel médicament ou telle autorisation soit au contraire nécessaire pour mettre en œuvre un traitement ou utiliser un médicament ? Qu’enfin un assureur, non soignant, faut-il le rappeler, délivre les conseils pour la suite de la prise en charge (pas de consultation avant tant de jours, si tel ou tel signe, telle action, etc.) ? Qu’un médecin apporte des soins différents à un malade puis à un autre, en fonction de sa complémentaire santé ?

Ces exemples ne sont pas outrés.

Inscrire « Remboursement différencié » dans la loi par une procédure expresse expose chaque député et sénateur à  devoir répondre aux malades lorsqu’ils auront compris la logique d’exclusion et d’inégalité qu’ils ont engagée.

Médecins, soignants, citoyens, nous continuerons à nous battre contre cette logique financière qui heurte notre éthique.

Il en va de l’accès aux soins pour tous partout et de notre indépendance professionnelle de soignant.

Enfin, un texte de loi de cette envergure et de cette portée nécessite un débat public et démocratique plutôt qu’une adoption expresse et indigne de notre pays et de ses représentants.

 

 

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Solidarité, accès aux soins, mutuelles… Solubles dans l’alcool?

A l’origine

La Mutualité est une spécificité française, quasi unique au monde. C’est une noble initiative, précurseur historique de notre sécurité sociale, facteur essentiel de cohésion sociale. Ses principes fondateurs – aujourd’hui dévoyés – sont :

–          la gouvernance par les adhérents sur la base « un homme, une voix, »

–          une cotisation identique pour tous assortie de prestations identiques pour chaque adhérent.

La Sécurité Sociale (issue des travaux du CNR de 1945) existe au travers de son principe fondateur qui exige des cotisations obligatoires proportionnelles aux revenus et des prestations identiques pour tous sur tout le territoire. Ce principe est constitutif de la société française et constitue un des droits essentiels de la population. Nous touchons là au fondement même de notre démocratie.

La Mutualité est devenue au fil du temps, le complément naturel, indispensable et idéal du régime obligatoire, qu’il s’agisse de compléter les remboursements de la sécurité sociale, ou de développer le champ extraordinaire de la prévention aujourd’hui en friche, qui a besoin de pionniers pour se structurer et contribuer à améliorer la santé de la population.

De nombreux dirigeants mutualistes (à l’ancienne…), respectueux de la démocratie interne, économes de l’argent des cotisants, pionniers des interventions dans la prévention méritent le respect de tous. Ils sont toutefois peu à peu remplacés par des entrepreneurs-gestionnaires qui appellent ouvertement au regroupement des mutuelles en entités financières, inscrites au code de l’assurance ou au code de la mutualité selon leurs intérêts.

Et aujourd’hui ?

On a récemment entendu la déclaration péremptoire d’un responsable de la Mutualité : « C’est nous qui payons les vitrines », allusion pleine de subtilité aux opticiens, pharmaciens, biologistes, audioprothésistes, etc. Il ne peut pourtant lui avoir échappé que tous payent leur outil de travail avec leur activité professionnelle quotidienne et des relations commerciales transparentes.

On peut remettre en cause cet état de fait et ouvrir un débat légitime. Avant de se lancer dans cette bataille, il est sans doute préférable d’avoir balayé devant sa porte. Car la question se pose du côté des Mutuelles également : qui paye les vitrines des Mutuelles ? Qui assume les coûts de gestion pharaoniques des mutuelles ? Qui les décide ? Qui paie les coûts d’acquisition des contrats ?

Le principe fondateur mutualiste « un adhérent, une voix » pourrait laisser penser que les plus de trente millions d’adhérents revendiqués ont voté les investissements décidés et autres dépenses de prestige. Ah vraiment ?

Bien sûr que non et pourtant. Chaque cotisant (sans le savoir) paie. La transparence en prend un coup car c’est le SEUL secteur dans notre pays où celui qui paie, le cotisant, n’a pas le droit de savoir où va son argent.

Les hauts dirigeants mutualistes ont pour leur part obtenu dès les premiers pas du nouveau gouvernement  le report sine die de la transparence sur les coûts de gestion des mutuelles.

Ce report a été justifié au nom de la transparence. Belle ironie de l’histoire.

Quoi qu’il en soit, le récent rapport de l’OCDE sur les coûts de gestion des assurances santé en Europe[1] explique sans doute cette soudaine timidité des mutuelles françaises à présenter leurs comptes à leurs cotisants.

L’assurance santé est un des rares secteurs où les coûts de gestion ne sont pas réglementés. Certaines mutuelles arrivent à 18 et même plus de 20% de frais de gestion. A titre de comparaison, la moyenne des frais de gestion des régimes obligatoires et complémentaires en France se situe à 7% (contre 3% pour le groupe des pays OCDE aux prestations comparables).

Les députés et sénateurs, toujours prompts à dérembourser les malades ou à se saisir des plus petites recettes fiscales, peuvent-ils raisonnablement continuer à se désintéresser des coûts de gestion des complémentaires santé ? Ont-ils vraiment conscience que le surcoût des frais de gestion des complémentaires santé représente au total plus que le déficit de l’Assurance Maladie ?

Et les coûts d’acquisition ?

Les mutuelles santé sont d’abord et avant tout des entreprises privées qui se livrent à une concurrence effrénée pour attirer de nouveaux clients à grands coups de publicité et de remise des premiers mois de cotisations.

Une fois encore, ces « coûts d’acquisition » sont payés par les cotisants sans qu’ils l’aient jamais décidé ni même sans le savoir lors la signature du contrat d’adhésion.

Pour faire bonne mesure, la Mutualité entretient des centres de santé et d’optique notamment. Dans la mesure où ils ne paient pas d’impôts, ils représentent une concurrence pour le moins déloyale pour le voisin privé qui déplore des charges 25% plus importantes ne serait-ce que par le fait qu’il paie, lui, ses impôts. Les impôts ne sont pas la seule source d’inégalité puisque les centres de santé mutualistes en cessation de paiement se sont généreusement vu octroyer 3,5 millions d’euros par le Président de la République à l’occasion de son passage à Nice.

Ajoutons, pour faire bonne mesure, l’extrême discrétion des hauts dirigeants mutualistes, toujours prompts à dénoncer les rémunérations des médecins, sur leurs propres rémunérations et train de vie. Là aussi l’opacité fait loi.

Contre la PPL 296

Dans ce contexte, l’adoption à marche forcée de la Proposition de loi n°296[2] inscrite en moins de temps qu’il ne faut pour le dire à l’ordre du jour des deux assemblées (quand de très nombreux textes attendent depuis des années qu’on leur trouve une place à l’agenda), constitue une entorse à la démocratie.

C’est évidemment sans noter le conflit d’intérêt manifeste que représente la défense de ce texte par une députée anciennement employée de la Mutualité et d’autres députés qui lui sont liés de près ou de loin.

Cette Proposition de loi bouleverse les équilibres de notre société toute entière. Elle vient  transformer en quelques lignes notre système de santé sans aucun débat public et annihile les droits fondamentaux de la population.

Confier le champ ambulatoire de la santé au conventionnement individuel par une Proposition de loi, qui plus est, adoptée en catimini, à des groupes financiers aux coûts de gestion opaques et disproportionnés qui ne paient pas d’impôts et qui se livrent à une guerre commerciale de centaines de millions d’euros pour trouver des clients, est une hérésie.

Nous ne baisserons pas les bras et appelons à la mobilisation de tous les citoyens.

Nous appelons aussi à rouvrir le débat sur notre système de santé qui ne répond plus aux besoins des malades. Nous y défendrons pour notre part l’accès aux soins de proximité pour tous et sur tout le territoire, l’indépendance professionnelle, le respect du principe d’égalité devant l’impôt et la participation active des patients et leurs représentants.

Ce débat s’impose. Il devra faire l’effort d’inviter la totalité des intervenants et défenseurs d’idées et de principes pour ne pas se contenter d’entendre les éternels briscards avec lesquels on a l’habitude de parler. Cela nous promet de riches et passionnantes heures d’échanges qui ne pourront manquer d’aboutir à la sécurisation et la refonte de notre pacte social, sanitaire et républicain.


[1] Systèmes de santé. Efficacité et Politique, OCDE, 5 avril 2011.

[2] Proposition de loi n°296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soin.

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Accord sur les dépassements de tarifs des médecins : Rien pour les patients et de multiples paradoxes

Aux termes de l’accord signé entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance maladie, les patients ne paieront pas moins chers, ils ne connaitront pas plus qu’auparavant le montant de leur consultation et seront remboursés en fonction de leurs cotisations volontaires par un assureur complémentaire comme avant.

Pour autant, les paradoxes surgissent à chaque ligne de l’accord :

Paradoxe d’un accord négocié pied à pied par un Directeur de l’Assurance-maladie nommé par le précédent gouvernement pour tenir une promesse électorale de François Hollande. Alors que ce Directeur a porté avec conviction et efficacité une politique de libéralisme, réduisant les remboursements et augmentant les inégalités de santé, la presse le qualifie, à bon escient au vu des événements, de vice-ministre de la santé.

Paradoxe d’un accord censé encadrer les dépassements voir même les plafonner, qui au contraire donne comme objectif validé par tous les acteurs, à tous les médecins spécialistes d’augmenter leurs tarifs à 150% au-dessus des tarifs de l’Assurance maladie. Or 50% des médecins spécialistes ne pratiquaient pas de dépassements de tarifs.

Paradoxe d’un accord qui devait encadrer les dépassements et qui en lieu et place d’un plafond des dépassements, met en place un plancher pour les tarifs, sans processus réellement opérationnel, pour limiter les abus tant les exceptions sont nombreuses et les contrôles inapplicables.

Paradoxe d’un accord qui a été précédé de dénonciations médiatiques des dépassements exorbitants d’une minorité de médecins, notamment hospitaliers, et qui encourage désormais ces dérives. Parmi les critères de l’accord permettant d’échapper à tout plafonnement, nous voyons revenir la « notoriété », garantie de dépassements à 6 ou 7 fois les tarifs de l’Assurance maladie pour certains praticiens des CHU parisiens.

Paradoxe d’un accord qui devait en priorité résoudre la question épineuse des dépassements du secteur chirurgical, et qui n’est pas signé par l’acteur essentiel Le Bloc, syndicat  qui représente plus des deux tiers des Anesthésistes, Obstétriciens, Chirurgiens.

Paradoxe d’un accord qui n’a pas abordé une seule fois le sujet majeur de l’origine des dépassements tarifaires du secteur chirurgical. Cette origine est pourtant connue : l’attribution des moyens financiers disponibles depuis des décennies à certaines spécialités contre d’autres -le secteur chirurgical ou la médecine générale-. Certains actes chirurgicaux voient leurs tarifs bloqués depuis vingt ans, du fait de ce retard tarifaire organisé. Confortant cette situation, le syndicat historique des médecins a introduit dans l’accord une disposition qui renforce ce mécanisme de mise à l’écart des spécialités perdantes, chirurgie et médecine générale : l’acte majoré de consultation des médecins spécialistes à 46 euros est désormais autorisé trois fois par an au lieu de deux fois pour chaque malade. Encore une fois un groupe favorisé contre les autres.

Paradoxe d’un accord où l’on demande à l’Assurance maladie et au syndicat historique qui ont créé la situation actuelle de porter désormais une politique de correction et de rééquilibrage des déséquilibres qu’ils ont eux-mêmes conçus entre spécialités médicales.

Paradoxe d’un accord qui accroit le différentiel entre les médecins spécialistes et les médecins généralistes alors que la puissance publique entend promouvoir la médecine générale et les soins de premier recours. Une nouvelle fois, nous voyons des augmentations immédiates pour les médecins spécialistes et l’annonce de futures mesures financières pour les médecins généralistes. Mesures pour 2013 ou 2015 selon les déclarations, ce flou en dit long sur le peu d’estime pour les généralistes et ne peut que renforcer la crise démographique et les déserts médicaux.

Paradoxe d’un accord défendu bruyamment par le syndicat des médecins généralistes créé pour défendre l’accès aux soins et les tarifs opposables. Par son accord enthousiaste, il légitime contre son acte fondateur la généralisation des dépassements de tarifs pour la promesse d’un plat de lentilles. Gageons que le réveil sera douloureux et les lentilles amères.

Paradoxe enfin des complémentaires santé pétitionnant contre les taxes et qui retrouvent subitement une enveloppe financière pour rembourser une partie des tarifs opposables. Cette rupture profonde des positionnements respectifs de l’Assurance maladie solidaire et des assureurs complémentaires santé est obtenue au détour d’un avenant conventionnel sans réflexions ou débats sur les conséquences envisageables et surtout sans vote parlementaire. Alors que l’objectif revendiqué des assureurs complémentaires santé est de conventionner les médecins et les professionnels de santé pour peser sur les prix, les syndicats, fascinés par l’enveloppe financière annoncée, se félicitent de cette évolution. Il ne manque que le champagne et beaucoup, beaucoup d’aspirine pour la gueule de bois qui suivra au réveil.

Seul Christian Saout et les associations de patients ont émis des réserves sur cet accord entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins. Au vu du résultat, chacun comprend pourquoi les patients et leurs représentants ne sont pas associés aux négociations conventionnelles qui les concernent pourtant au premier chef.

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